Le processus administratif de l’AMP

La procréation médicalement assistée est très règlementée en France. La clinique, le laboratoire et les médecins se voient attribuer une autorisation spéciale du ministère de la santé et des contrôles réguliers sont effectués pour vérifier la bonne application des lois.

Des lois régissent l’AMP en France

L’arrêté́ du 30/06/2017, paru au Journal Officiel, qui s’intitule « Règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation », définit le cadre légal du fonctionnement des centres.

Pour avoir accès à l’AMP vous devez être mariés, ou en mesure d’apporter une preuve de vie commune. Le centre vous demandera les documents qui attestent de l’identité de chacun, de la réalité du mariage, du PACS ou de vie commune.

Dès le début d’un protocole de stimulation, il est obligatoire de dépister chez les deux membres du couple : le VIH, les virus des hépatites B et C et la syphilis. Ces examens sont valables 12 mois et doivent dater de moins de trois mois

Un processus administratif obligatoire

Quelles sont les autorisations à signer ?

À chaque mise en œuvre d’une étape de FIV, il faut la preuve écrite des consentements mutuels. Il s’agit d’un contrat entre les médecins et les patients. C’est une obligation de veille, car il ne faut jamais perdre de vue que ce projet parental doit aboutir à la naissance d’un enfant dans les meilleures conditions possibles, dans le respect des droits de tous.

Il existe une loi qui régit l’AMP, ainsi qu’une loi qui régit le droit des patients et l’accès à l’information.

Une grande partie des documents médico-légaux sont obligatoires, et il n’est pas possible de faire l’impasse. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à contacter le centre.

La validité du dossier

Le dossier est valable un an à compter de la date de dépôt à la Clinique Bouchard. Il est néanmoins nécessaire d’appeler le centre au début de chaque nouveau traitement.
Les reformes se suivent et ne se ressemblent pas, nous pouvons ainsi vérifier ensemble la validité́ du dossier.

Quand contacter la clinique ?

Quand le médecin remet les ordonnances de traitement, il remet aussi le fascicule de la Clinique qui comporte la marche à suivre. En cas d’incompréhension, il est conseillé d’appeler le centre rapidement.

Concernant la prise en charge par les assurances maladie

Quelle que soit l’assurance maladie, chaque couple bénéficie d’une exonération du ticket modérateur (100% infertilité). C’est le médecin référent qui en fait la demande avant tout traitement. Le délai de réponse de l’organisme d’assurance maladie est de 15 jours.

Les actes de FIV étant limités, l’assurance maladie, afin de contrôler le nombre de FIV effectuées, et le médecin qui les a pratiquées, a soumis tous les actes du traitement à entente préalable.  Il faut savoir que la FIV ne peut plus se faire au delà du 43e anniversaire (jour des 43 ans), qu’elle est limité à 4 tentatives (une tentative englobe une ponction ovocytaire qui a permis une fécondation in vitro, la culture et le transfert d’embryons). Ainsi, une entente préalable pour une patiente de 43 ans ou pour une 5ème tentative n’est pas recevable.

Vous désirez consulter pour infertilité ? Prenez rendez-vous en ligne

Réunions sur l'AMP

Participez aux réunions d’information, tous les derniers jeudis de chaque mois à 20h à la clinique Bouchard !

Extrait de la décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie (Journal Of ciel du 30 mars 2005 Texte 4 sur 70) : Classification Commune des Actes Médicaux chapitre 09.02.

« facturation : les actes… Assistance Médicale à la Procréation ne peuvent pas être facturés au-delà̀ du jour du 43ème anniversaire ;…
4 tentatives de fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation peuvent être facturées pour l’obtention d’une grossesse ; une demande d’entente préalable globale doit être déposée avant le début du traitement avec mention de la technique utilisée… »

Retrouvez tous les textes de lois sur www.legifrance.gouv.fr ou www.imr-marseille.com

Participez aux réunions d'information pour tout comprendre !

Le centre a mis en place une réunion mensuelle d’information tous les derniers jeudis de chaque mois à 20h, à la clinique Bouchard, à laquelle vous êtes invités à participer. Vous pourrez y poser toutes vos questions directement aux professionnels de santé. En effet, un clinicien et un biologiste seront présents et essayeront de démocratiser le discours médical afin de mieux comprendre le circuit durant le traitement.

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